Assurance Décennale SPRING : couverture professionnelle innovante pour bâtisseurs français
Le secteur assurantiel français connaît une transformation structurelle depuis l'adoption de la loi PACTE en mai 2019 ayant favorisé l'apparition de 134 nouveaux acteurs spécialisés dans les garanties construction selon les données consolidées de l'Observatoire de l'Assurance Construction qui recense 6,2 milliards d'euros de primes collectées en 2024 pour les seules garanties décennales obligatoires couvrant les 524 000 entreprises artisanales du bâtiment immatriculées au Registre des Métiers national.
L'Assurance Décennale SPRING s'établit progressivement comme une référence incontournable auprès des professionnels recherchant une souscription simplifiée associée à des garanties étendues répondant précisément aux exigences juridiques édictées par les articles 1792 à 1792-6 du Code civil imposant une couverture obligatoire des désordres affectant la solidité structurelle des ouvrages ou les rendant impropres à leur destination fonctionnelle pendant dix années consécutives suivant la réception définitive des travaux réalisés.
Cette obligation légale s'applique universellement à l'ensemble des constructeurs intervenant sur le territoire français métropolitain et ultramarin sans distinction de statut juridique, générant annuellement 18 400 contentieux judiciaires selon les statistiques publiées par le Ministère de la Justice dont 67% concernent des défauts d'étanchéité, des fissures structurelles ou des malfaçons thermiques compromettant gravement l'habitabilité normale des bâtiments neufs ou rénovés.
Les micro-entrepreneurs constituent désormais 58% des nouvelles immatriculations dans le secteur construction d'après l'INSEE, population professionnelle particulièrement exposée aux difficultés contractuelles liées à la méconnaissance des obligations assurantielles fondamentales régissant leur activité commerciale quotidienne sur chantiers privés et publics.
Notre ressource exhaustive Assurance Décennale : Pour qui ? Pourquoi est-elle obligatoire ? détaille méticuleusement les fondements juridiques de cette protection incontournable, les sanctions pénales encourues en cas d'exercice professionnel sans couverture valide pouvant atteindre 75 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement selon l'article L243-3 du Code des assurances, ainsi que les modalités pratiques de vérification des attestations par les maîtres d'ouvrage exigeant systématiquement ces documents avant tout commencement d'intervention technique sur leur propriété immobilière.
L'Assurance Décennale SPRING répond aux attentes spécifiques des artisans confrontés à des parcours de souscription complexifiés par des antécédents contractuels défavorables, proposant des solutions sur mesure étudiées individuellement par des souscripteurs expérimentés maîtrisant les subtilités techniques de chaque corps d'état constructif et les spécificités géographiques territoriales influençant significativement les tarifications appliquées selon l'exposition sismique, climatique et géotechnique des zones d'intervention déclarées contractuellement par les entrepreneurs demandeurs.
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Nos conseillers vous accompagnent dans la constitution de votre dossier de souscription en vérifiant la conformité de vos déclarations d'activité avec les nomenclatures assurantielles standardisées pour sécuriser votre couverture contractuelle décennale.